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Vente de matériels et équipements aux administrations
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Conditions générales de ventes

1) Application générale : Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les “conditions’’) s’appliquent à toute vente effectuée par Securhit Group à des personnes ou entités (ci-après le “client’’) de produits standards ou de prestations, issus du catalogue, du site internet ou tels que définis dans les offres (ci-après les “produits’’) en France métropolitaine et en Corse. Ces “conditions’’ peuvent être complétées par des conditions particulières, liées à la nature des produits ou des prestations. Toute vente conclue sans qu’il soit fait état de ces “conditions’’ par l’une ou l’autre des parties n’en signifie pas la non application ou l’abandon de l’une ou l’autre de des clauses par Securhit Group. Ces “conditions’’ sont considérées comme acceptées sans réserves par le “client’’ dés lors que la commande est ferme et définitive et prévalent sur les conditions d’achat ou tout document commercial émis par le “client’’

2) Juridiction compétente : l’interprétation, l’application, l’exécution des “conditions’’ et leur conséquences sont soumis au droit Français. Tout litige ou contestation de leur validité sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Chambéry.

3) Offres de vente / commande : Toute vente fera l’objet d’une offre écrite de la part de Securhit Group , précisant les prix de vente, le délai d’exécution, et les conditions de règlement consenties. Pour les ventes réalisées suite à la communication antérieure de tarifs ou devis, les prix de ventes, le délai d’exécution et les conditions de règlement seront confirmés au moyen d’un accusé de réception de commande. Toute demande par le “client’’ d’extension des prestations initiales entraînera l’établissement d’un devis complémentaire. Toute commande adressée à Sécurhit Group, qu’elle soit d’ordre public ou privée devra être accompagnée d’un bon d’engagement signé par une personne habilitée.

4) Délais d’exécution : Les délais d’exécution mentionnés sur les offres sont indicatifs et leur dépassement ne pourra engager la responsabilité de Securhit Group excepté dans le cadre de contrats ou de procédures officielles acceptées par avance.

5) Prix et paiement : Les prix de vente sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils s’entendent hors taxe et n’incluent pas les frais de transport sauf disposition contraire et définie, résultant d’un accord entre Sécurhit Group et le “client’’. Le paiement des marchandises est exigible à la réception de la facture par le “client’’ sauf pour les premières affaires et pour les reports accepté par Sécurhit Group qui se réserve néanmoins le droit d’exiger un acompte avant d’exécuter la vente. Le règlement pourra se faire au moyen de traites, chèques ou virements et devra comporter le numéro de facture. Tout défaut ou retard de paiement entraînera l’application de pénalités égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. En cas de non respect de son obligation de règlement, le “client’’ se verra déchu du terme des paiements ultérieurs dus qui deviendront immédiatement exigibles. Le “client’’ ne pourra, sous prétexte de réserves ou réclamations formulées par ses services, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer de compensations à ce titre.

6) Réserve de propriété et transfert des risques : Le transfert de propriété des “produits’’ ne sera effectif qu’à partir du règlement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Les “produits’’ seront considérés comme consignés jusqu’à cette date mais le transfert au “client’’, des risques que les produits concernés pourraient subir ou occasionner, sera effectif à partir de leur départ des locaux de Sécurhit Group.

7) Responsabilité : Les photographies et caractéristiques des produits figurants sur les documentations sont indicatives, non contractuelles et peuvent être modifiées sans autre avis. La responsabilité de Sécurhit Group est strictement limitée au remplacement des produits ou prestations reconnus défectueux ou tout au plus à un dédommagement d’un montant maximum HT égal au prix du produit mis en cause, lors de son achat. Est exclue toute indemnisation pour préjudices immatériels tels que perte d’exploitation, de CA, de clientèle, d’image commerciale, de bénéfice, etc… qui seraient la conséquence directe ou indirecte des défauts des produits commercialisés.

8) Garanties et normes : Les “produits’’ commercialisés par Sécurhit Group répondent aux obligations de garantie contre les défauts et les vices cachés, telles que définies par le code civil. Ces garanties ne s’appliquent pas aux cas reconnus d’usure normale, de non-respect des conditions d’utilisation, de manquement aux obligations d’entretien ou de dégradation volontaire. Les marchandises et produits commercialisés par Sécurhit Group sont par défaut conformes aux minimums normatifs requis par la législation. Dans le cas ou le “client’’ souhaiterait acquérir des produits répondant à d’autres normes ou niveaux de protection supérieurs au minimum requis, il lui appartient d’en faire la demande lors de ses prévisions d’achat.

9) Livraison / litige / retour des marchandises : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il incombe d’effectuer les contrôles d’usage lors de la livraison. Pour certains cas particuliers, le “client’’ pourra demander par écrit à Securhit Group de souscrire pour lui une assurance spéciale auprès du transporteur ou de toute autre compagnie de son choix, dont le montant sera répercuté sur la facture correspondant à la vente. En cas d’avarie due au transporteur, des réserves doivent être émises sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée avec AR auprès de ce dernier. En cas de non-conformité de la livraison, le “client’’ devra informer Securhit Group dans un délai de 72 heures, par écrit. Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’une autorisation écrite et les produits concernés devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de leur notice d’utilisation et de leurs accessoires.

11) Informations nominatives : Securhit Group met à jour son fichier client lors de chaque vente, afin d’améliorer son service. Le fichier ainsi constitué est réservé à l’usage exclusif de Securhit Group et/ou de ses sous-traitants éventuels (transporteurs, intervenants, agents de maintenance, etc…). Conformément aux dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 « informatique et libertés », le “client’’ peut à tout moment exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Securhit Group – 2610 avenue des Landiers – 73000 CHAMBERY. Il appartient également au “client’’ de notifier son opposition à la communication des données le concernant à des tiers.

12) Cas de force ou évènement majeur : En cas d’évènement climatique ou majeur tel que défini par le code civil (incendies, catastrophes naturelles, bug informatique ou des télécommunications, guerre, black-out, grève, embargos, etc…) la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne saurait être engagée en cas de manquement à leur obligations respectives.